Dernière mise à jour : 14/12/2025
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Idelina, service de mise en relation entre patients et infirmières libérales pour des soins infirmiers à domicile.
2. Définitions
- Plateforme : le site web et l'application mobile Idelina
- Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme
- Patient : personne recherchant des soins infirmiers
- Infirmière : professionnel de santé inscrit sur la plateforme
- Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Idelina
3. Acceptation des CGU
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
4. Services proposés
Idelina propose les services suivants :
- Mise en relation entre patients et infirmières libérales
- Prise de rendez-vous en ligne
- Géolocalisation des professionnels disponibles
- Gestion des plannings et disponibilités
- Service de paiement sécurisé
5. Inscription et compte utilisateur
5.1 Conditions d'inscription
- Être âgé de 18 ans minimum ou avoir l'autorisation d'un représentant légal
- Fournir des informations exactes et complètes
- Accepter les présentes CGU
5.2 Gestion du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.
6. Obligations des utilisateurs
6.1 Obligations générales
- Utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur
- Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
- Respecter les droits des autres utilisateurs
- Ne pas porter atteinte à la sécurité de la plateforme
6.2 Obligations spécifiques aux infirmières
- Posséder les diplômes et autorisations nécessaires
- Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle
- Respecter le secret médical et la déontologie
- Assurer la qualité des soins dispensés
7. Modalités de prestation
Idelina est un intermédiaire facilitant la mise en relation. La relation contractuelle pour les soins s'établit directement entre le patient et l'infirmière.
- Les tarifs sont fixés selon les conventions en vigueur
- L'annulation doit respecter un délai de 24h minimum
- Toute prestation doit faire l'objet d'une prescription médicale si nécessaire
8. Responsabilité
Responsabilité d'Idelina :
- Idelina s'engage à fournir un service de mise en relation
- Idelina ne peut être tenue responsable de la qualité des soins
- La responsabilité d'Idelina est limitée aux dommages directs
Responsabilité des utilisateurs :
- Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation de son compte
- Les infirmières sont responsables de la qualité des soins dispensés
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (textes, images, logos, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
11. Suspension et résiliation
Idelina se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à la plateforme en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive
- Demande de l'autorité compétente
12. Force majeure
Idelina ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
13. Modification des CGU
Idelina se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la plateforme.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Idelina.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :
Email : contact@idelina.fr